Conditions générales de vente

Auto-entreprise : Ingénieuse Pâtisserie.
Personne physique : Manon Duchesne.
Siège social : 8 boulevard Pasteur, 75015 Paris.
N° SIRET : 89296122800012
Code APE : 8559A
Adresse mail : service-client@ingenieusepatisserie.com

Il sera nommé ci-après :

Site : le site www.ingenieusepatisserie.com et l’ensemble de ses pages.
Internaute : toute personne physique utilisant le site.
Vendeur : l’auto-entreprise Ingénieuse Pâtisserie.
Prestation : tout atelier qu’il est possible de réserver sur le site.
Client ou Acheteur : toute personne physique procédant à la réservation d’une prestation proposée sur le site.
Panier : l’ensemble des prestations sélectionnées par l’internaute en vue de passer commande.

1 PREAMBULE

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client pour l’ensemble des prestations proposées sur le site. Elles sont régies par la loi française. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables à ce jour, elles priment sur tout autre document contradictoire. Les conditions d’utilisation du site sont régies par les Mentions Légales.

1.2 Acceptation des conditions

Toute réservation de prestation sur le site implique l’adhésion sans réserve, du client aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur a la possibilité de consulter les conditions générales de vente à tout moment sur le site ainsi qu’avant la réservation d’une ou plusieurs prestations.

1.3 Mise à jour des conditions

Le vendeur conserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, le vendeur s’engage à conserver la version antérieure des conditions générales de vente pendant 12 mois à compter de la date de modification effective. Ce sont les conditions générales de vente en vigueur à la réservation de la prestation qui sont applicables.

2 PRESTATIONS

2.1 Caractéristiques

Chaque prestation qu’il est possible de réserver sur le site contient un descriptif mentionnant, notamment, le contenu de la prestation et le matériel indispensable dont doit disposer le client au moment de la prestation. Il est de la responsabilité du client de maintenir le matériel ainsi que les locaux d’accueil de la prestation propres et fonctionnels. Seul le descriptif des prestations engage le vendeur sur le contenu de la prestation. Les photos, bien que fidèles, ne sont pas contractuelles.

2.2 Prix

Les prix des prestations sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Ils peuvent être modifiés à n’importe quel moment et sans préavis par le vendeur. Dans ce cas, le prix appliqué à une prestation est celui en vigueur lors de la réservation.

2.3 Modalités de réservation

La réservation d’une prestation vaut pour un créneau donné (date, heure et durée) et un lieu donné. Le client doit s’assurer de sa disponibilité pour honorer la réservation avant de passer commande. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou d’écourter une prestation en cas de retard ou de non présentation du client ou d’un participant. Dans ce cas, le client ne pourra pas recevoir de remboursement. Le client a l’obligation de remplir de façon exacte le formulaire de réservation et d’y indiquer le matériel dont il dispose ainsi que les allergies et intolérances de tous les participants. Le matériel indispensable à la bonne réalisation de la prestation est indiqué dans le descriptif de celle-ci, le client est tenu de s’assurer de son bon état de fonctionnement. Lors d’une prestation, le client et l’ensemble des participants sont tenus d’adopter un comportement respectueux envers le vendeur, le représentant du vendeur, les autres participants et le matériel mis à disposition. Le vendeur ou son représentant se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation à toute personne sous l’emprise d’alcool ou de drogue sans que le client ne puisse bénéficier d’un remboursement.

2.4 Processus d’achat

Le client passe par un processus d’achat qui comporte plusieurs étapes avant la confirmation définitive. D’abord, le client sélectionne le ou les ateliers qu’il souhaite réserver. Il a alors accès à son panier afin de visualiser l’ensemble des prestations sélectionnées, leurs caractéristiques principales dont le prix ainsi que le montant final à régler. Le client peut alors valider le panier et passer à l’étape suivante. L’étape suivante comporte un formulaire de réservation que le client s’engage à remplir avec des informations correctes. Si elles sont amenées à changer avant la réalisation de la prestation, le client est tenu d’en faire part au vendeur en lui indiquant les nouvelles informations par mail. Le client est le seul responsable des conséquences qui pourraient découler de mauvaises informations contenues dans le formulaire de réservation. Jusqu’ici, le client a la possibilité de modifier ou annuler la commande. A la suite du questionnaire, il sera demandé au client d’accepter les présentes conditions générales de vente puis de procéder au paiement. Lorsque le paiement est accepté et, par conséquent, la commande validée, le client reçoit un mail pour l’informer de la validation et récapituler la commande. Le mail de confirmation est nécessaire pour justifier de la commande au moment de la réalisation de la prestation. Si ce mail comporte des erreurs, le client se doit de prévenir le vendeur sous 48 heures à compter de la réception du mail de confirmation. A défaut, la commande sera réputée réalisée incluant les erreurs non relevées par le client, aucune modification passée ce délai ne sera possible. 

2.5 Conditions d’annulation ou de report

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande lorsque le client est à l’origine d’un précédent litige (faute de paiement, non-respect des présentes conditions générales de vente, …). Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à un remboursement. En cas de force majeure ne permettant pas l’accueil de la prestation dans de bonnes conditions, c’est le vendeur qui décidera d’annuler ou de reporter la prestation, celle-ci ne pourra pas être remboursée. Conformément à l’article L221-28 (12°) du Code de la Consommation, les ateliers payés ne sont pas remboursables, si le client est dans l’impossibilité de se présenter le jour de la prestation, il peut la reporter à condition que la demande parvienne au vendeur, par mail, au moins 15 jours calendaires avant la date de la prestation. Le client dispose alors de 3 mois pour reprogrammer la prestation. Le report n’est possible qu’une seule fois par prestation. Si le client est dans l’incapacité d’assister à la prestation commandée mais qu’il ne l’a pas notifié dans les temps, la prestation est annulée sans pouvoir être remboursée.

2.6 Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 1 an après le jour d’achat. La prestation doit être réservée et réalisée durant la période de validité de la carte cadeau. Aucun report de date de validité ne sera possible, aucun remboursement ne sera possible. En cas de non utilisation de la carte cadeau durant sa période de validité, elle est automatiquement annulée sans pouvoir être remboursée.

2.7 Paiement

Seul le paiement par carte bancaire est autorisé pour l’ensemble des prestations proposées sur le site. Les transactions passent par une plateforme de paiement en ligne qui s’assure de la sécurité des données. Les conditions générales propres à l’utilisation de la plateforme de paiement en ligne sont disponibles sur le site du prestataire. Le site n’a aucunement accès aux données bancaires des clients et ne sont, par conséquent, pas conservées par le vendeur. Le vendeur conserve, en revanche, une copie des formulaires de réservation et des factures sur un support informatique. Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

3 Propriétés et droits

3.1 Limite de responsabilités

En cas de force majeure ne permettant pas le déroulement de la prestation dans de bonnes conditions, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Le vendeur n’est pas responsable du contenu des sites de ses partenaires ni des échanges entre ses clients et ses partenaires.

3.2 Litiges et médiation

Les litiges dus à l’application des présentes conditions générales de vente sont, en premier lieu, à notifier au vendeur par mail ou par courrier afin de trouver une solution à l’amiable. Si aucun règlement amiable n’a pu être trouvé, conformément à l’article R156-1 du Code de la Consommation, le vendeur informe le client qu’il a l’opportunité de recourir au service de médiation de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue la Boétie, 75008 Paris.

De manière générale et en tout état de cause, en cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat ou du paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions des présentes, le Tribunal de lieu du siège social de l’entreprise du vendeur sera seul compétent, quels que soient le lieu de commande, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseur. 

Toute réclamation devant être portée en justice le sera, au plus tard pendant 1 an à compter du jour de la prise de connaissance du fait générateur du litige. 

3.3 Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable. Relativement à l’Article 1 de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, les deux parties reconnaissent les registres informatisés comme preuves des communications, réservations, paiements et transactions entre le client et le vendeur.

3.4 Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site sont soit la propriété l’auto-entreprise Ingénieuse Pâtisserie soit la propriété d’un partenaire, et dans ce cas utilisé avec son autorisation. L’ensemble du contenu du site est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute copie partielle ou totale du contenu du site est interdite et peut relever de la contrefaçon.

Nos recettes, techniques de cuisine, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible d’une condamnation au versement de dommages et intérêts.  

3.5 Informations personnelles

Les informations personnelles recueillies par le vendeur sont nécessaires au bon déroulement de la réservation mais également de l’atelier. Elles ne sont utilisées que pour cela. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ces données. Il peut jouir de ce droit en en faisant la demande par mail ou par courrier au vendeur.